CHAPITRE 1 – Généralités

 

Article 1.1 – Champ d’application

L’entreprise ci-après dénommée « GRD Vision Agency », dont le siège social est situé 25 Fond-Richer 97122, Baie-Mahault est une agence audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services sur la production audiovisuelle.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de créations, de gestion de communication, d’organisation d’évènements et de publicités, réalisées par GRD Vision Agency. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales.

 

Article 1.2 – Définitions

Est appelé GRD Vision Agency ou Agence, l’entreprise GRD Vision Agency

 

Est appelé Client, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

 

Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à GRD Vision Agency par le client en amont de tout travail réalisé.

 

Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :

 

. Etudes, conseils et gestion

. Réalisation et production audiovisuelle

. Réalisation et production Photographique

. Réalisation et production graphique

. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.

 

Article 1.3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de vente

En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.

 

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

 

Article 1.4 – Confidentialité – Références

GRD Vision Agency et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tout documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et GRD Vision Agency doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

Le CLIENT autorise expressément GRD Vision Agency à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. GRD Vision Agency pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

 

Article 1.5 – Propriété intellectuelle

Droit à l’image lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à GRD Vision Agency une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et GRD Vision Agency ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le Client devra remettre également à GRD Vision Agency, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et GRD Vision Agency ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. GRD Vision Agency ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

 

Si l’un de ces documents n’est pas remis par le client ou un tier, GRD Vision Agency ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

 

Article 1.6 – Droit d’auteur

Les prises de vue de GRD Vision Agency sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de GRD Vision Agency sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, GRD Vision Agency cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.

 

Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

 

Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.

 

GRD Vision Agency a le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par GRD Vision Agency pour le Client. GRD Vision Agency garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

 

Article 1.7– Archivage

GRD Vision Agency s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 7 jours à compter de la date de facture. GRD Vision Agency s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée 7 jours à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.

 

Article 1.8 – Sous-traitance

GRD Vision Agency est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

 

Article 1.9 – Non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

 

Article 1.10 – Frais de transport, Hébergement, Repas

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées.

 

Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :

 

Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage ½ journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées inclus).

 

Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.

 

Article 1.11– Modification Tarifaire et CGV

GRD Vision Agency se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.

 

Article 1.12 – Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

 

Article 1.13– Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

 

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Pointe-à-Pitre. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

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CHAPITRE 2 – Prestations vidéos

 

Article 2.1 – Prise de commande

Sauf accord particulier, GRD Vision Agency n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% (trente pour cent) du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par GRD Vision Agency constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de GRD Vision Agency.

 

Article 2.2 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à GRD Vision Agency l’acompte qui lui était joint.

 

Article 2.3 – Prix

Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées. Chaque contrat comprend un nombre de 3 retours. Toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

 

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé HT, auquel s’ajoute la TVA de 20% (taux en vigueur légal).

 

Article 2.4 – Règlement des prestations

Les conditions de règlement sont stipulées dans le devis et sont donc applicables dès l’acceptation du devis par le Client. Un acompte préalable peut être exigé par l’agence à la hauteur de 30% (trente pour cent) du prix total des prestations de services (cf. Article 2 – prise de commande) et payable au maximum 4 jours à l’avance, échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et GRD Vision Agency lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.

 

Dans tous les cas, le montant de la prestation est dû à GRD Vision Agency dès réception de la facture par le Client. En cas de demeure, l’intérêt moratoire légal pourra être réservé.

 

 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à l’agence, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à GRD Vision Agency par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, GRD Vision Agency se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client

 

Le solde du prix devra être versé par espèce ou par virement bancaire le jour de la fourniture des prestations de services par   le client, ou dans la limite de l’échéance convenue par GRD Vision Agency et le client, mentionné sur la facture.

 

Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de l’agence, et consentit par celle-ci. GRD Vision Agency se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture. LES REGLEMENTS PAR CHEQUES NE SONT PAS ACCEPTES.

 

Article 2.5 – Livraison de la prestation de services

Un projet est remis au maximum 15 jours après la finalisation du montage.

 

Pour une livraison express, la demande doit obligatoirement être mentionnée. Ce service engagera des frais supplémentaires.

 

Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à GRD Vision Agency tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers GRD Vision Agency, et quelle qu’en soit la cause.

 

 

 

Article 2.6 - Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par mail à l’adresse suivante : contact.agency@grdvision.com au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

 

Celui-ci peut être remit que si l’annulation est causée par un cas grave (hospitalisation…)

 

Article 2.7 - Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage, le client dispose de 5 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé.

 

Article 2.8 – Responsabilité du Client

Le CLIENT mettra à la disposition de l’agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit à GRD Vision Agency de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à GRD Vision Agency portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, GRD Vision Agency ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

 

Article 2.9 – Responsabilité de L’Agence

GRD Vision Agency ne doit pas manquer à son obligation de conseil. GRD Vision Agency veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. GRD Vision Agency ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. GRD Vision Agency s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de GRD Vision Agency qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

 

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de GRD Vision Agency ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

 

GRD Vision Agency s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestation de qualité. GRD Vision Agency ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité de GRD Vision Agency ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

 

Le CLIENT convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le CLIENT, pour les services ou tâches fournis par l’agence.

 

Article 2.10– Droit de diffusion & Réserve de propriété

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et GRD Vision Agency.

 

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, GRD Vision Agency se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :« Copyright GRD Vision Agency ».

 

Article 2.11– Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société GRD Vision Agency sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de GRD Vision Agency.

 

Article 2.12– Force Majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de GRD Vision Agency ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée,

 

Article 2.13 – Obligations de confidentialités

GRD Vision Agency considère comme strictement confidentiel toutes les informations dont il peut avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.